Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle , n° 5237 , déposé(e) le mardi 10 mai 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00 L'auteur de la proposition Mme Albane Gaillot
