Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle , n° 5237, déposée le mardi 10 mai 2022.
Proposition de loi, n° 5237
15e législature
Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle , n° 5237, déposée le mardi 10 mai 2022.
