Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Accord
Partiellement conforme
-
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 414, déposé le samedi 2 mai 2020.
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
-
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2020
Le Premier ministre a présenté un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Le projet de loi proroge l’état d’urgence sanitaire en vigueur pour une durée de deux mois, à compter du 24 mai 2020. Il complète les mesures pouvant être prises par le Premier ministre dans la perspective du déconfinement. Il précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifs en détaillant les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être autorisées par le Premier ministre. Ainsi, la quarantaine ou l’isolement pourront être décidés par le représentant de l’État lors de l’arrivée sur le territoire national ou dans l’une des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans la collectivité de Corse. Le projet de loi soumet en outre ces mesures au contrôle du juge des libertés et de la détention. Enfin, il prévoit la mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires à l’identification des chaînes de transmission du virus afin de prévenir la propagation de la maladie lors de déconfinement, qui constitue un élément essentiel de la stratégie de tests et d’identification des cas contacts qui permettra, pendant la phase de levée progressive du confinement, de suivre l’évolution de la propagation du virus.
-
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 414, déposé le samedi 2 mai 2020.
-
Examen en commission
-
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le samedi 2 mai 2020
-
-
-
Rapport de la commissionLundi 4 mai 2020
-
Texte de la commissionLundi 4 mai 2020Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°414)., n° 417, déposé le lundi 4 mai 2020.Mise en ligne : lundi 4 mai 2020 à 0h00
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMardi 5 mai 2020
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°414)., n° 417, déposé le lundi 4 mai 2020.Mise en ligne : lundi 4 mai 2020 à 0h00
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902, déposé le mercredi 6 mai 2020.Mise en ligne : mercredi 6 mai 2020 à 3h45
-
Examen en commission
-
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 6 mai 2020
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
Rapport de la commissionJeudi 7 mai 2020Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902), n° 2905, déposé le jeudi 7 mai 2020.Mise en ligne : jeudi 7 mai 2020 à 13h00
-
Texte de la commissionJeudi 7 mai 2020Texte de la commission, n° 2905-A0, déposé le jeudi 7 mai 2020.Mise en ligne : jeudi 7 mai 2020 à 2h45
-
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueJeudi 7 mai 2020
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0, déposé le jeudi 7 mai 2020.Mise en ligne : jeudi 7 mai 2020 à 2h45
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Texte adopté ✔️Vendredi 8 mai 2020
-
ConvocationSamedi 9 mai 2020Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
-
Travaux de la CMP
-
-
-
Rapport de la Commission mixte paritaireSamedi 9 mai 2020Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, n° 2908, déposé le samedi 9 mai 2020.Mise en ligne : vendredi 15 mai 2020 à 18h45
-
Rapport de la Commission mixte paritaireSamedi 9 mai 2020
-
-
-
Texte de la Commission mixte paritaireSamedi 9 mai 2020Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions., n° 2908-A0, déposé le samedi 9 mai 2020.Mise en ligne : samedi 9 mai 2020 à 15h25
-
Texte de la Commission mixte paritaireSamedi 9 mai 2020Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions., n° 423, déposé le samedi 9 mai 2020.Mise en ligne : samedi 9 mai 2020 à 0h00
-
-
-
-
Lectures du texte de la CMP
-
Lecture au SénatSamedi 9 mai 2020
-
Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions., n° 423, déposé le samedi 9 mai 2020.Mise en ligne : samedi 9 mai 2020 à 0h00
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
Texte adopté ✔️Samedi 9 mai 2020
-
-
Lecture à l'Assemblée nationaleSamedi 9 mai 2020
-
Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions., n° 2908-A0, déposé le samedi 9 mai 2020.Mise en ligne : samedi 9 mai 2020 à 15h25
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
Texte adopté ✔️Samedi 9 mai 2020
-
-
-
Saisines du Conseil constitutionnel
-
Samedi 9 mai 2020Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
-
Dimanche 10 mai 2020Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
-
Dimanche 10 mai 2020Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
-
-
Décision du Conseil constitutionnelLundi 11 mai 2020Partiellement conforme
Publiée au Journal Officiel du mardi 12 mai 2020
-
Baromètre de l'application des lois