Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le samedi 2 mai 2020
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Samedi 2 mai 2020
Première lecture au Sénat
Samedi 2 mai 2020
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 mai 2020
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Samedi 9 mai 2020
Accord
Conseil constitutionnel
Samedi 9 mai 2020
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Lundi 11 mai 2020
Dépôt au Sénat
Samedi 2 mai 2020
  • Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2020

    Le Premier ministre a présenté un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.  Le projet de loi proroge l’état d’urgence sanitaire en vigueur pour une durée de deux mois, à compter du 24 mai 2020. Il complète les mesures pouvant être prises par le Premier ministre dans la perspective du déconfinement. Il précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifs en détaillant les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être autorisées par le Premier ministre.  Ainsi, la quarantaine ou l’isolement pourront être décidés par le représentant de l’État lors de l’arrivée sur le territoire national ou dans l’une des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans la collectivité de Corse. Le projet de loi soumet en outre ces mesures au contrôle du juge des libertés et de la détention.  Enfin, il prévoit la mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires à l’identification des chaînes de transmission du virus afin de prévenir la propagation de la maladie lors de déconfinement, qui constitue un élément essentiel de la stratégie de tests et d’identification des cas contacts qui permettra, pendant la phase de levée progressive du confinement, de suivre l’évolution de la propagation du virus.

Première lecture au Sénat
Samedi 2 mai 2020
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 mai 2020 (15e législature)
Commission Mixte Paritaire
Samedi 9 mai 2020
Accord
Conseil constitutionnel
Samedi 9 mai 2020
Partiellement conforme
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Samedi 9 mai 2020
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Dimanche 10 mai 2020
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Dimanche 10 mai 2020
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Lundi 11 mai 2020
Promulgation de la loi
Lundi 11 mai 2020
  • Baromètre de l'application des lois