Protection des résidents des EHPAD

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à mieux protéger et représenter les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes , n° 3215 , déposé(e) le mercredi 15 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 18h30

L'auteur de la proposition