Protection de manière plus efficace des victimes d'accidents de la circulation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 mai 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation, n° 1929, déposée le mardi 7 mai 2019.

Mise en ligne : jeudi 9 mai 2019 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.