Proposition de loi, n° 1929

Proposition de loi visant à protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation, n° 1929, déposée le mardi 7 mai 2019.

Proposition de loi, n° 1929 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON