Protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19 - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi pour une protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19, n° 2971, déposée le mardi 19 mai 2020.

Mise en ligne : mardi 19 mai 2020 à 19h05
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.