Proposition de loi pour une protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19, n° 2971, déposée le mardi 19 mai 2020.
Proposition de loi, n° 2971
15e législature
Proposition de loi pour une protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19, n° 2971, déposée le mardi 19 mai 2020.
