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Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 octobre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 18h00
Avis du Conseil d'Etat
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 18h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Sylvain Waserman , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 15 novembre 2021 à 19h05
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 23h55
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 23h55
Amendements déposés sur le texte n° 4398
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des lois :
Article 1er : Définition des lanceurs d’alerte
Application au lanceur d’alerte des mesures les plus favorables dès lors que différentes procédures de signalement sont applicables [CL160 de M. Waserman, rapporteur].
Article 2 : Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d’alerte
Application du statut de facilitateur et des protections associées aux seules personnes de droit privé à but non lucratif [CL132 de M. Waserman, rapporteur].
Article 3 : Procédures de signalement
Clarifications apportées s’agissant de l’articulation entre les différents canaux de signalement (interne, externe, divulgation publique) et rappel de l’absence de hiérarchie entre ceux-ci [CL142 de M. Waserman, rapporteur].
Possibilité, pour les personnes morales de droit privé comptant moins de 249 agents, les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale de mettre en place un service commun de recueil et de traitement des signalements [CL66 de Mme Untermaier (SOC), sous-amendé par le 152 de M. Waserman, rapporteur].
Article 3 bis (nouveau) : Rappel des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte dans le règlement intérieur
Inscription dans le règlement intérieur des entreprises concernées de certaines dispositions relatives aux lanceurs d’alerte (droit d’alerte et de retrait, protections juridiques, etc.) [CL61 de Mme Untermaier (SOC), sous‑amendé par le 151 de M. Waserman rapporteur].
Article 4 : Protection de la confidentialité des alertes
Conservation, pour une durée pouvant aller jusqu’à 30 ans, des éléments de signalement dans le domaine de la santé et de l’environnement [CL101 de M. Orphelin (NI), sous‑amendé par le 154 de M. Waserman, rapporteur].
Article 5 : Renforcement des protections contre les représailles
Clarification apportée à la liste des potentielles représailles contre lesquelles les lanceurs d’alerte doivent être protégés [CL150 de M. Waserman, rapporteur].
Extension de l’irresponsabilité pénale à certaines infractions dès lors que celles-ci sont commises dans le but de réaliser un signalement (révélation, détention, transmission de données confidentielles, etc.). Application du régime d’irresponsabilité pénale aux facilitateurs [CL149 de M. Waserman, rapporteur].
Article 6 : Extension de la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles dans le champ professionnel
Article 7 : Facilitation de la réinsertion des lanceurs d’alerte du secteur privé et saisine du juge administratif en référé-liberté
Article 8 : Sanctions civiles et pénales en cas de procédures abusives ou dilatoires et de représailles
Article 9 : Soutien psychologique et financier aux lanceurs d’alerte
Article 10 : Réintégration des agents publics lanceurs d’alerte en cas de représailles
Article 11 : Alertes portant atteinte au secret des affaires
Article 12 A (nouveau) : Application outre-mer
Coordinations nécessaires pour l’application outre-mer des dispositions de la proposition de loi [CL128 de M. Waserman, rapporteur].
Article 12 : Entrée en vigueur
Article 13 : Gage financier
Suppression de l’article [CL161 du Gouvernement].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 23h55
Amendements déposés sur le texte n° 4663
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4155 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 52
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 24 novembre 2021 à 15h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : vendredi 21 janvier 2022 à 19h00
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 24 janvier 2022
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Sylvain Waserman et Mme Catherine Di Folco , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 3 février 2022 à 16h00
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 19h43
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
- Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 19h43
- Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 9h10
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
-
Séance publique du mercredi 16 février 2022
CR
- Discussion
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 18 février 2022 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2022-839 DC du Conseil Constitutionnel du 17 mars 2022
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Publiée au Journal Officiel du 22 mars 2022 [sur le site Légifrance]