Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 octobre 2021

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398 , déposé(e) le mercredi 21 juillet 2021
  • Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 18h00

L'auteur de la proposition

Avis du Conseil d'Etat