Protéger la rémunération des agriculteurs

Réunion du mardi 15 juin 2021 à 17h35 VI CR

Réunion du mardi 15 juin 2021 à 21h35 VI CR

Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 15h00 VI CR

Réunion du jeudi 24 juin 2021 à 8h45 CR

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article 1^er : Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix

Renforcement de l’obligation de faire apparaître clairement dans les clauses précisant les modalités de détermination du prix la pondération des indicateurs de référence ayant permis de calculer ce prix [amendements identiques CE170 de M. Potier (SOC), CE251 de M. Dive (LR) et CE402 de M. Ramos (Dem)].

Obligation d’appliquer les indicateurs prévus à l’article L. 631-24 du code rural (prix, critères et modalités de détermination et de révision du prix, quantité, origine et qualité des produits, modalités et procédures de paiement, durée du contrat…) à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat [amendements identiques CE6 de M. Dive (LR), CE18 de M. Descoeur (LR), CE33 de M. Maquet (LR), CE52 de M. Bazin (LR), CE63 de M. Bourgeaux (LR), CE81 de M. Cinieri, CE159 de M. Potier (SOC), CE241 M. Lamirault (Agir ens), CE255 de M. Di Filippo, CE279 de M. de Courson, CE283 de Mme Blin (LR), CE313 de M. Cordier (LR), CE373 de M. Vigier (LR), CE392 de M. Boyer (LaREM)].

Possibilité de porter la durée minimale des contrats de vente de produits agricoles et des accords-cadres à cinq ans au lieu de trois en l’absence d’accord professionnel étendu ayant cet objet [amendement CE404 de Mme Crouzet (Dem)].

Interdiction des clauses ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l’environnement concurrentiel [amendements identiques CE99 de M. Ramos (Dem), CE171 de M. Potier (SOC) et CE308 de M. Herth (Agir ens)].

Création d’une amende administrative sanctionnant les acheteurs qui imposent une clause contractuelle permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire des concurrents [amendements identiques CE21 de M. Descoeur (LR), CE40 de Mme Maquet (LR), CE55 de M. Bazin (LR), CE66 de M. Bourgeaux (LR), CE85 de M. Cinieri (LR), CE162 de M. Potier (SOC), CE245 de M. Lamirault (Agir ens), CE266 de M. Di Filippo (LR), CE282 de M. de Courson (LT), CE284 de Mme Blin (LR), CE318 de M. Cordier (LR), CE376 de M. Vigier (LR), CE394 de Mme Boyer (LaREM), CE411 de Mme Leguille‑Balloy (LaREM)].

Article 2 : Transparence et non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires

Instauration d’un seuil de 10% à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés entrant dans la composition d’un produit sont concernés par le dispositif prévoyant la transparence sur le prix d’achat de la matière première agricole et de la non-négociabilité de la part agricole qui en résulte [amendement identiques CE419 de M. Thierry Benoit (UDI-I) et CE422 de Mme Beaudouin‑Hubière (LaREM), sous-amendé par le CE513 de M. Besson‑Moreau (rapporteur)].

Obligation d’indiquer dans les conditions générales de vente si un contrat de vente portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit est d’ores et déjà conclu pour la durée de la convention [amendement CE496 de M. Besson‑Moreau (rapporteur)].

Création d’une amende administrative sanctionnant la méconnaissance de la nouvelle obligation d’indiquer le prix ou les critères de modalités de détermination du prix d’achat des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires [amendement CE423 de M. Descrozaille (LaREM)].

Recours à un tiers indépendant, astreint au secret professionnel, lorsque le fournisseur de produits alimentaires a choisi de présenter uniquement la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés entrant dans la composition des produits alimentaires [amendements identiques CE480 de Mme Beaudouin‑Hubière (LaREM) et CE481 de M. Benoît (UDI-I)].

Encadrement temporel des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs qui devront s'achever au plus tard le 1^er mars, avec un envoi des conditions générales de vente deux mois avant [CE495 de M. Besson‑Moreau (rapporteur)].

Renforcement de l’obligation de motivation par écrit du refus des conditions générales de vente par le distributeur [amendement CE501 de M. Besson‑Moreau (rapporteur)].

Après l’article 2 :

Expérimentation pour cinq ans de l’affichage à destination du consommateur de l’impact des prix des produits agricoles et alimentaires sur la rémunération des producteurs [amendement CE435 de Mme de Lavergne (LaREM), sous-amendé par le CE515 de M. Besson‑Moreau (rapporteur)].

Article 3 : Création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Définition par décret d’une liste de filière dotées de modes alternatifs de règlement des différends pour lesquels le recours au médiateur des relations commerciales agricoles et au comité de règlement des différends commerciaux agricoles n’est pas obligatoire [amendement CE426 de M. Travers (LaREM)].

Exclusion des litiges liés à la renégociation des contrats en cas de variation significative des coûts de production de la compétence du comité de règlement des différends commerciaux agricoles [amendement CE427 de M. Venteau (LaREM)].

Article 4 : Obligation de la mention d’origine pour les produits alimentaires lorsqu’il existe un lien avéré entre leurs propriétés et cette origine et indication de l’origine de l’ingrédient primaire lorsque celle-ci diffère de celle indiquée pour le produit

Extension de la notion de propriétés du produit aux dimensions de sécurité sanitaire et de traçabilité [amendements identiques CE50 de M. Maquet (LR), CE72 de M. Bourgeaux (LR), CE91 de M. Cinieri (LR), CE109 de M. Benoit (UDI-I), CE28 de M. Descoeur (LR) sous-amendé par le CE514 de M. Besson‑Moreau (rapporteur), CE166 de M. Potier (SOC), CE288 de M. Lamirault (Agir ens), CE275 de M. Di Filippo (LR), CE290 de Mme Blin (LR), CE328 de M. Cordier (LR), CE381 de M. Vigier (LR), CE449 de Mme Leguille‑Balloy (LaREM)].

Indication de l’origine des ingrédients primaires lorsque les produits alimentaires sont constitués de plusieurs ingrédients [amendement CE446 de Mme Le Feur (LaREM)].

Après l’article 4

Obligation d’afficher l’origine des viandes pour les établissements de restauration qui n’ont pas de salle de consommation [amendement CE408 de M. Ramos (Dem)].

Article 5 : Encadrement de la publicité relative aux opérations de dégagement

Introduction d’un mécanisme d’autorisation tacite en cas d’absence de réponse de l’organisation interprofessionnelle [amendements identiques CE334 de M. Herth (Agir ens) et CE409 de Mme Crouzet (Dem)].

Article 6 : Date d’entrée en vigueur des articles de la proposition de loi

Date d’entrée en vigueur de l’article 1^er fixée au 1^er janvier 2023 [amendement CE428 de Mme Beaudouin‑Hubière (LaREM)].

Date d’entrée en vigueur de l’article 4 fixée au 1^er juillet 2022 [amendement CE429 de Mme Beaudouin‑Hubière (LaREM)].

Article 7 : Gage