Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024

Article 1^er : Ratification de l'ordonnance relative aux voies olympiques et paralympiques réservées

         Suppression de l’alinéa 3, ajouté par le Sénat, qui précise que la durée de mise en service des voies réservées doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité (amendement AC19 du rapporteur).

         Suppression de l’alinéa 7, ajouté par le Sénat, qui introduit la consultation obligatoire des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation (amendement AC15 du Gouvernement).

         Article 2 : Harmonisation du contentieux en matière d'urbanisme 

         Rétablissement de la rédaction initiale de l’article 2 (amendement AC21 du rapporteur).

         Article 3 : Création de l'Agence nationale du sport

         Reformulation de la présentation des missions de l’agence mettant en avant le développement de la pratique sportive et retenant la formulation de « pratique sportive » au lieu de « pratique des activités physiques et sportives » (amendement AC22 du rapporteur).

         Suppression des dispositions prévoyant que l’Agence nationale du sport (ANS) apporte son concours aux acteurs privés (amendements identiques AC24 du rapporteur et AC10 de M. Régis Juanico (Soc)).

         Complément apporté au contenu du rapport annuel d’activité, en précisant qu’il présente et détaille l’exécution de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’ANS (amendement AC46 du rapporteur).

         Mission de veille au développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés confiée au délégué territorial de l’ANS (amendement AC27 du rapporteur).

         Représentation des parlementaires au sein de la conférence régionale du sport (amendement AC11 de M. Régis Juanico (Soc)).

         Ajout de la précision selon laquelle la définition du projet sportif territorial par la conférence régionale du sport s’effectue en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive (amendement AC29 du rapporteur).

         Caractère facultatif de la conclusion des contrats pluriannuels d’orientation et de financement (amendement AC33 du rapporteur).

         Ouverture des modalités d’élection du président de la conférence régionale du sport (amendement AC34 du rapporteur) et du président de la conférence des financeurs (amendement AC37 du rapporteur), en ne réservant pas ces postes aux seuls représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et du mouvement sportif.

         Rétablissement de la composition de la conférence des financeurs telle qu’issue des travaux de la commission de la culture du Sénat (amendement AC35 du rapporteur).

         Allégement des procédures prévues pour l’examen de la convention d’objectifs par les commissions parlementaires (amendement AC39 du rapporteur).

         Inscription du caractère paritaire du conseil d’administration de l’ANS (amendement AC5 de Mme Marie-George Buffet (GDR)).

         Pouvoir de désignation des parlementaires membres du conseil d’administration de l’agence octroyé aux commissions parlementaires permanentes compétentes en matière de culture et non plus aux présidents des assemblées (amendement AC40 du rapporteur).

         Suppression de l’alinéa 40 de l’article introduisant un article L.112-18 dans le code du sport confiant des compétences en matière d'affectation, de formation et d’évaluation des compétences professionnelles des conseillers techniques sportifs à l’ANS (amendements identiques AC16 du Gouvernement, AC1 de M. Régis Juanico (Soc), AC3 de Mme Marie-George Buffet (GDR), AC42 du rapporteur).

         Articles 4 : Modalités de sélection de certains partenaires de marketing par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques