Recevabilité financière des initiatives parlementaires et recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale

• Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  Rapport d'information

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    Mercredi 23 février 2022

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, n° 5107 rectifié, déposé le mercredi 23 février 2022.

    Mise en ligne : jeudi 17 mars 2022 à 12h40