Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, n° 5107
, déposé(e) le mercredi 23 février 2022
- Mise en ligne : jeudi 17 mars 2022 à 12h40
Le rapporteur
