Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, n° 5107 rectifié, déposé le mercredi 23 février 2022.
Rapport d'information, n° 5107 rectifié
15e législature