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Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 novembre 2021

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, n° 4631 , déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

  • Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 18h00

La rapporteure

Examen en commission

Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Patricia Mirallès , rapporteure.

Nomination : mercredi 3 novembre 2021
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631), n° 4662
  • Mise en ligne : lundi 15 novembre 2021 à 16h20
Dépot : mercredi 10 novembre 2021
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 4662-A0
  • Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 20h35
Dépot : mercredi 10 novembre 2021
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 20h25
Amendements déposés sur le texte n° 4631
Accéder aux amendements 37 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du jeudi 18 novembre 2021 à 8h30 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 4662-A0
  • Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 20h35
Amendements déposés sur le texte n° 4662
Accéder aux amendements 132 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4167 sur l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de le

Synthèse du vote

Nombre de votants : 53

Nombre de suffrages exprimés : 47

Majorité absolue : 24

Pour l'adoption : 46

Contre : 1

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Dépôt

1ère lecture