Référendum d’initiative partagée plus démocratique (loi organique) - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 13 décembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi organique tendant à rendre le référendum d’initiative partagée plus démocratique, n° 1500, déposée le jeudi 13 décembre 2018.

Mise en ligne : lundi 17 décembre 2018 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.