Proposition de loi, n° 1500

Proposition de loi organique tendant à rendre le référendum d’initiative partagée plus démocratique, n° 1500, déposée le jeudi 13 décembre 2018.

Proposition de loi, n° 1500 (Sommaire)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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