Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 juillet 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants, n° 3267, déposée le mardi 28 juillet 2020.

Mise en ligne : jeudi 30 juillet 2020 à 15h05
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.