- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants, n° 3267
, déposé(e) le mardi 28 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 30 juillet 2020 à 15h05
Les cosignataires
M. Guy Bricout,
Mme Béatrice Descamps,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Nicole Sanquer,
Mme Valérie Six,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. Louis Aliot,
M. Xavier Batut,
M. Grégory Besson-Moreau,
M. Bruno Bilde,
M. Sylvain Brial,
M. Sébastien Chenu,
M. Yves Daniel,
Mme Frédérique Dumas,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. M'jid El Guerrab,
M. Jean-Luc Lagleize,
M. Philippe Latombe,
Mme Lise Magnier,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Bertrand Pancher,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Frédérique Tuffnell,
M. Arnaud Viala,
Mme Sereine Mauborgne.