Proposition de loi, n° 3267

Proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants, n° 3267, déposée le mardi 28 juillet 2020.

Proposition de loi, n° 3267 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON