Régime pérenne de gestion des urgences sanitaires

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 décembre 2020

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires , n° 3714 , déposé(e) le lundi 21 décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 21 décembre 2020 à 19h05

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Guillaume Gouffier-Cha , rapporteur.