Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

15^e législature

Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (dépôt le mardi 21 septembre 2021).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 septembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale, n° 4458, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 9h54
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.