Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale, n° 4458, déposée le mardi 21 septembre 2021.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.