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Renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines, n° 4462
, déposé(e) le mardi 21 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 21 septembre 2021 à 18h45
Les cosignataires
M. Joël Aviragnet,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Alain David,
Mme Laurence Dumont,
Mme Lamia El Aaraje,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
M. David Habib,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
M. Gérard Leseul,
M. Philippe Naillet,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Valérie Rabault,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
Mme Sylvie Tolmont,
Mme Cécile Untermaier,
M. Boris Vallaud,
Mme Michèle Victory.