Proposition de loi n°4462

15e législature

Proposition de loi n°4462 visant à renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines

Proposition de loi n°4462 visant à renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines
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