S’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 décembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à s’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens, n° 4783, déposée le mardi 7 décembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 10h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.