Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19, n° 2805
, déposé(e) le mardi 7 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 12h40
