Proposition de loi n°2805

15e législature

Proposition de loi n°2805 visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19

Proposition de loi n°2805 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires sociales
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.