Proposition de loi visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19, n° 2805, déposée le mardi 7 avril 2020.
Proposition de loi, n° 2805
15e législature
Proposition de loi visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19, n° 2805, déposée le mardi 7 avril 2020.