Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à créer un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante, n° 2841 , déposé(e) le mardi 28 avril 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 10h00 L'auteur de la proposition Mme Josiane Corneloup
