Suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 août 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante, n° 136, déposée le mardi 8 août 2017.

Mise en ligne : vendredi 11 août 2017 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.