Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 8 août 2017
(15e législature)
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Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante, n° 136, déposée le mardi 8 août 2017.Mise en ligne : vendredi 11 août 2017 à 17h00