Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante, n° 136, déposée le mardi 8 août 2017.
Proposition de loi, n° 136
15e législature
Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante, n° 136, déposée le mardi 8 août 2017.
