Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 octobre 2021

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 24 janvier 2022

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Sylvain Waserman et Mme Catherine Di Folco , rapporteurs.

Texte de la Commission mixte paritaire
  • Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 19h48
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n°4936), n° 425
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n°4936), n° 425

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
  • Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 19h48
Discussion en séance publique
Lecture au Sénat
Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n°4936), n° 425
Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n°4936), n° 425
Discussion en séance publique
  • Séance publique du mercredi 16 février 2022 CR - Discussion