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Sanctions pour les auteurs d’homicide routier
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour les auteurs d’homicide routier ou les personnes en état de récidive sur certains délits routiers, n° 3668
, déposé(e) le lundi 14 décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2020 à 11h00
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Pierre Cordier,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Michel Herbillon,
Mme Brigitte Kuster,
M. Philippe Meyer,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Nathalie Serre,
M. Robert Therry,
M. Pierre Vatin,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Laurence Trastour-Isnart.