Sanctions pour les auteurs d’homicide routier - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour les auteurs d’homicide routier ou les personnes en état de récidive sur certains délits routiers, n° 3668, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2020 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.