Sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 avril 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales, n° 864, déposée le mercredi 11 avril 2018.

Mise en ligne : vendredi 13 avril 2018 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.