Proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales, n° 864, déposée le mercredi 11 avril 2018.
Proposition de loi, n° 864
15e législature
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales, n° 864, déposée le mercredi 11 avril 2018.
