Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 9 février 2021
(15e législature)
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Proposition de loi renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs, n° 3857, déposée le mardi 9 février 2021.Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 16h15