Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs, n° 3857 , déposé(e) le mardi 9 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 16h15 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann