Proposition de loi renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs, n° 3857, déposée le mardi 9 février 2021.
Proposition de loi, n° 3857
15e législature
Proposition de loi renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs, n° 3857, déposée le mardi 9 février 2021.
