Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi instaurant la suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2020, n° 3147
, déposé(e) le mardi 30 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2020 à 12h40
Les cosignataires
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Marine Brenier,
M. Patrick Hetzel,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Marc Le Fur,
Mme Valérie Boyer,
M. Thibault Bazin,
M. Jérôme Nury,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Constance Le Grip,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Bérengère Poletti,
M. Pierre Vatin,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Robin Reda,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Didier Quentin,
Mme Isabelle Valentin,
M. Stéphane Viry,
Mme Brigitte Kuster,
M. Éric Straumann.