Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à supprimer les droits de succession sur les résidences principales, n° 5000 , déposé(e) le mardi 8 février 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h35 L'auteur de la proposition M. Nicolas Dupont-Aignan
