Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 juin 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération, n° 5254, déposée le mardi 7 juin 2022.

Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.