Proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération, n° 5254, déposée le mardi 7 juin 2022.
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Proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération, n° 5254, déposée le mardi 7 juin 2022.