Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté, n° 4209, déposée le mardi 1er juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 2 juin 2021 à 11h20
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.