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Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté, n° 4209
, déposé(e) le mardi 1er juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 2 juin 2021 à 11h20
