Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté, n° 4209, déposée le mardi 1er juin 2021.
Proposition de loi, n° 4209
15e législature
Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté, n° 4209, déposée le mardi 1er juin 2021.
