Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 janvier 2020

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié , déposé(e) le vendredi 24 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

  • Mise en ligne : vendredi 24 janvier 2020 à 18h20

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs

   

La commission n’a pas adopté de texte.

Amendements déposés sur le texte n° 2623
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 28 janvier 2020 à 17h30 CR

    - Nomination des rapporteurs
  • Réunion du mardi 28 janvier 2020 à 21h00 VI CR

    - - Audition de M. Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites
  • Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 9h35 VI CR

    - Table ronde avec les organisations patronales
  • Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00 VI CR

    - Table ronde avec les organisations syndicales
  • Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 21h00 VI CR

    - Audition de M. Pierre-Louis BRAS, président du Conseil d’orientation des retraites, et de M. Didier BLANCHET, président du Comité de suivi des retraites
  • Réunion du lundi 3 février 2020 à 16h15 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du lundi 3 février 2020 à 21h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 4 février 2020 à 17h05 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 4 février 2020 à 21h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 5 février 2020 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 5 février 2020 à 15h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 5 février 2020 à 21h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 6 février 2020 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 6 février 2020 à 15h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 6 février 2020 à 21h50 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du vendredi 7 février 2020 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du vendredi 7 février 2020 à 15h05 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du vendredi 7 février 2020 à 21h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du samedi 8 février 2020 à 9h30 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du samedi 8 février 2020 à 15h00 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du dimanche 9 février 2020 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du dimanche 9 février 2020 à 15h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du lundi 10 février 2020 à 9h30 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du lundi 10 février 2020 à 15h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du lundi 10 février 2020 à 21h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 11 février 2020 à 17h15 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mardi 11 février 2020 à 21h40 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 12 février 2020 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 12 février 2020 à 15h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du lundi 17 février 2020 à 15h45 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 20 février 2020 à 14h45 CR

    - Examen des amendements au titre II (art. 91)
  • Réunion du lundi 24 février 2020 à 21h15 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2623
Agenda et comptes-rendus des débats

Motions de censure

Motion de censure 49-3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le samedi 29 février 2020 par 81 député(s).

La motion de censure a été rejeté(e) lors du vote intervenu le mardi 3 mars 2020.

Texte de la motion de censure

Scrutin public
 

Motion de censure 49-3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le samedi 29 février 2020 par 63 députés.

Texte de la motion de censure

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le mardi 3 mars 2020.

Scrutin public

En savoir plus - Articles - Contenu

Articles du projet de loi ayant été examinés et principaux amendements adoptés par la commission

TITRE IER : LES PRINCIPES DU SYSTEME UNIVERSEL DE RETRAITE

Chapitre Ier : Un système universel commun à tous les assurés

Section 1 : Principes généraux

Article 1er : Création d’un système universel de retraite par répartition

Prise en considération du rôle des aidants familiaux, dans le cadre de l’objectif de solidarité assigné au système universel de retraite (amendements identiques n° 21537 de M. Boris Vallaud (Soc) et n° 21 635 de M. Thibault Bazin (LR)).
Ajout du « caractère solidaire » des cotisations et contributions contribuant à l’objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système (amendement n° 20 536 de M. Mathieu Orphelin (LT)).
Ajout des gains de productivité aux paramètres devant être pris en compte pour le pilotage du système universel de retraite (amendement n° 538 de M. Pierre Dharréville (GDR)).
Suppression des alinéas 14 et 15, relatifs aux lois de programmation visant à garantir aux personnels enseignants, ainsi qu’aux enseignants chercheurs, une revalorisation salariale, au profit de la création d’un article distinct (amendements identiques n° 22 248 des rapporteurs et n° 5205 de M. Pierre Dharréville (GDR)).

Article 1er bis (nouveau)

Création d’un article distinct pour accueillir les dispositions relatives aux lois de programmation, initialement présentes à l’article 1er, qui visent à garantir aux personnels enseignants ainsi qu’aux enseignants chercheurs une revalorisation salariale leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique d’État (amendement n° 22 249 des rapporteurs).

Section 2 : Champ d’application

Articles 2 à 6

Article 7 : Application du système universel aux assurés relevant des régimes spéciaux

Précision du champ de l’habilitation prévue pour l’adaptation des règles du système universel de retraite aux marins : possibilité de maintenir le principe en vigueur d’une cotisation sur des assiettes de salaires forfaitaires (amendement n° 22 654 des rapporteurs).

Chapitre II : Le droit à une retraite par points

Section 1 : Paramètres de calcul des retraites

Article 8 et 9 : Modalités de calcul et d’acquisition du point, unité de mesure d’un système juste et transparent

Précision du périmètre de la notion de revenu moyen par tête, utilisée comme référence pour la revalorisation annuelle de la valeur d’acquisition et de service du point : il s’agira du revenu d’activité moyen par tête (amendement n°22 655 des rapporteurs).

Article 10 : L’instauration d’un coefficient d’ajustement, associé à un âge d’équilibre

Article 11 : Une revalorisation dynamique et responsable des pensions de retraite

Section 2 : Relations avec les assurés

Article 12 : La garantie d’un droit à l’information des assurés en matière de retraite

Détermination et précision des contours du droit à l’information et au conseil des assurés en matière de retraite, que le projet de loi entendait renvoyer à une ordonnance ; en conséquence, suppression de l’habilitation à prendre cette ordonnance (amendements identiques n° 22 656 des rapporteurs et n °22 518 de Mme Véronique Riotton (LaREM)).

Chapitre III : Un système fondé sur une équité contributive

Section 1 : Dispositions applicables à l’ensemble des assurés

Article 13 : Cotisations applicables aux salariés et assimilés

Section 2 : Dispositions applicables aux salariés et assimilés

Article 14 : Dispositions spécifiques aux salariés relatives à l’activité partielle

Article 15 : Dispositions relatives à la transmission pour les salariés et assimilés

Extension du domaine de l’habilitation prévue par cet article aux modalités et conditions selon lesquelles les réserves des régimes de retraite complémentaire obligatoires des travailleurs salariés et assimilés pourront être utilisées pour financer des taux d’appel de cotisation inférieurs à 100 % pendant la période de transition (amendement n° 22 644 du Gouvernement).

Article 16 : Habilitation à neutraliser certains effets du régime par points pour certaines catégories de salariés

Section 3 : Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux salariés des anciens régimes spéciaux

Article 17 : Dispositions applicables aux fonctionnaires

Article 18 : Habilitation à prendre des dispositions transitoires pour les fonctionnaires

Article 19 : Habilitation à prendre des dispositions transitoires pour les salariés des régimes spéciaux

Extension du domaine de l’habilitation prévue par cet article aux conditions dans lesquelles les employeurs des régimes spéciaux pourront prendre en charge la part de la cotisation non encore assumée par leurs salariés pendant la période de transition, ainsi qu’aux conditions dans lesquelles ces prises en charge pourront bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (amendement n° 22 645 du Gouvernement).

Section 4 : Dispositions applicables aux travailleurs non-salariés

Article 20 : Dispositions relatives aux cotisations des travailleurs non-salariés

Alignement des règles de calcul de la part des cotisations des personnes non salariées agricoles sur celles applicables aux travailleurs indépendants telles que définies à l’alinéa 10 de l’article 20(amendement n° 22 651 du Gouvernement).

Article 21 : Habilitation à prendre des dispositions transitoires pour les cotisations et contributions des travailleurs non-salariés

Précision de l’assiette de l’habilitation (amendement n° 22 657 du Gouvernement).

Article 22 : Dispositions relatives à l’assiette minimale des travailleurs non-salariés

TITRE II : ÉQUITÉ ET LIBERTÉ DANS LE CHOIX DE DÉPART À LA RETRAITE

Chapitre Ier : Des transitions facilitées entre l’activité et la retraite

Article 23 : Âge minimum de départ à la retraite

Article 24 : Principe général de cumul entre la retraite et l’exercice d’une activité professionnelle

Consécration d’une information claire et d’un accompagnement concernant les dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi retraite, dont les modalités seront fixées par décret (amendement n° 22 520 Mme Catherine Fabre (LaREM)).

Article 25 : Retraite progressive

Entretien obligatoire entre le salarié et son employeur sur les possibilités d’aménagement de fin de carrière, notamment sur le dispositif de retraite progressive, intervenant dans un délai, défini par décret, d’au moins douze mois avant l’âge d’ouverture du droit à liquidation partielle de la retraite (amendement n° 22 490 de M. Thierry Michels (LaREM)).
Pour toute demande de retraite progressive, accord de l’employeur réputé acquis en l’absence de réponse de sa part dans un délai de trois mois ; instauration d’un entretien obligatoire avec le salarié dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande (amendement n° 22 689 des rapporteurs).

***
La commission spéciale a pris acte du fait qu’elle n’était pas en mesure d’achever la discussion des articles du projet de loi ordinaire le mardi 11 février au soir. Les articles 26 à 65, ainsi que les amendements sur ces articles, n’ont donc pas été discutés.