Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à établir les règles d'imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxer ainsi les géants du numérique au profit de la transition écologique, n° 1532
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2018 à 15h45
Les cosignataires
Mme Nathalie Bassire,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Yves Bony,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
M. Bernard Deflesselles,
M. Fabien Di Filippo,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Valérie Beauvais,
M. Julien Aubert.