Proposition de loi n°1532 - 15e législature

Proposition de loi n°1532 visant à établir les règles d'imposition du bénéfice des sociétés ayant une présence numérique significative et à taxer ainsi les géants du numérique au profit de la transition écologique

Proposition de loi n°1532 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.