Permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille, n° 4591, déposée le mardi 19 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.