Proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille, n° 4591, déposée le mardi 19 octobre 2021.
Proposition de loi, n° 4591
15e législature
Proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille, n° 4591, déposée le mardi 19 octobre 2021.
