Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite, n° 4583
, déposé(e) le mardi 19 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 16h00
