Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite, n° 4583 , déposé(e) le mardi 19 octobre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 16h00 L'auteur de la proposition Mme Valérie Bazin-Malgras
