Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite, n° 4583, déposée le mardi 19 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.