Proposition de loi n°4583

15e législature

Proposition de loi n°4583 visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Proposition de loi n°4583 visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
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