Proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite, n° 4583, déposée le mardi 19 octobre 2021.
Proposition de loi, n° 4583
15e législature
Proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite, n° 4583, déposée le mardi 19 octobre 2021.
