Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques, n° 5082, déposée le mardi 22 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h48
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.