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Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques, n° 5082
, déposé(e) le mardi 22 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h48
Les cosignataires
M. Jean-Christophe Lagarde,
Mme Sophie Métadier,
M. Guy Bricout,
Mme Nicole Sanquer,
M. Christophe Naegelen,
Mme Maud Petit,
M. Alain Tourret,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Luc Lamirault,
M. Michel Herbillon,
M. Mansour Kamardine,
M. Sébastien Chenu,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Cabaré,
M. Philippe Benassaya,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. Bernard Perrut,
Mme Michèle Tabarot,
M. Olivier Falorni,
M. Ian Boucard,
M. Bertrand Pancher,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Bruno Bilde,
Mme Marie-France Lorho,
M. Olivier Damaisin,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Martine Wonner,
M. David Corceiro,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Jean-Luc Reitzer.