Proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques, n° 5082, déposée le mardi 22 février 2022.
Proposition de loi, n° 5082
15e législature
Proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques, n° 5082, déposée le mardi 22 février 2022.
